Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 42 LGéoEncouragement de la recherche

Chapitre 6 Organisation Section 3 Formation et recherche

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons encouragent la recherche dans le domaine de la géoinformation.