Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 43 LGéoÉvaluation

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.

2Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.