Art. 43 LGéoÉvaluation

¹Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.

²Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.