Art. 45 LGéoCoordination avec la RPT

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)¹⁶, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC¹⁷) devient sans objet.