Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 44 LGéoAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.