Art. 47 LGéoRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ainsi que 39 en même temps que l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière¹⁸. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2008¹⁹
Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1^er octobre 2009²⁰