Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 47 LGéoRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ainsi que 39 en même temps que l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière18. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200819
Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1er octobre 200920

Historique et notes (3)
  1. RS 510.622.4
  2. ACF du 21 mai 2008
  3. O du 2 sept. 2009 (RO 2009 4721)