Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 29 LGéoTâche

Chapitre 5 Mensuration officielle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles.

2Cette tâche comprend notamment:

a.
la densification des cadres géodésiques de référence;
b.
l’abornement et la mensuration des limites des cantons, des districts et des communes;
c.
l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;
d.
la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques concernant les immeubles;
e.
la mise à disposition du plan du registre foncier.

3Le Conseil fédéral fixe les principes de la mensuration officielle, en particulier:

a.
l’abornement et la mensuration des limites des immeubles;
b.
les exigences minimales applicables à l’organisation cantonale;
c.
la direction générale et la haute surveillance de la Confédération;
d.
la délimitation concrète par rapport aux autres géodonnées de base.