Art. 33 LGéoExtraits certifiés conformes

¹Toute personne peut demander des extraits certifiés conformes de la mensuration officielle aux services désignés par le canton.

²Des émoluments peuvent être perçus pour la délivrance d’extraits certifiés conformes.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:

a.

le contenu et la structure des extraits certifiés conformes;

b.

la délivrance d’extraits certifiés conformes sous une forme électronique;

c.

les principes de tarification des émoluments.