Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 30 LGéoCouverture territoriale

Chapitre 5 Mensuration officielle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La mensuration officielle couvre l’intégralité du territoire suisse.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.