Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 31 LGéoPlanification et mise en œuvre

Chapitre 5 Mensuration officielle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.

2La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services cantonaux compétents.

3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-programmes et sur la procédure régissant leur conclusion.