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Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62
Chapitre 5 Mensuration officielle
1Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.
2La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services cantonaux compétents.
3Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-programmes et sur la procédure régissant leur conclusion.
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