Art. 32 LGéoApprobation

¹La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent.

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:

a.

les données et les plans soumis à approbation;

b.

les conditions requises pour l’approbation;

c.

la participation de services de l’administration fédérale;

d.

l’enquête publique;

e.

les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds.