Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 32 LGéoApprobation

Chapitre 5 Mensuration officielle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent.

2Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:

a.
les données et les plans soumis à approbation;
b.
les conditions requises pour l’approbation;
c.
la participation de services de l’administration fédérale;
d.
l’enquête publique;
e.
les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds.