Section 1 Exigences qualitatives et techniques

¹Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées et aux géométadonnées sont à fixer de telle manière qu’un échange simple et une large utilisation soient possibles.

²Les dispositions d’exécution du droit de la géoinformation doivent tenir compte des normes reconnues au plan international ou national en matière de géodonnées et de géométadonnées, pour autant que cela soit possible et techniquement judicieux.

¹Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue.

²Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:

a.

aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;

b.

aux modèles de géodonnées;

c.

aux modèles de représentation;

d.

au degré de spécification;

e.

à la qualité;

f.

à la saisie et à la mise à jour;

g.

à l’échange;

h.

à la délimitation spatiale.

³Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier:

a.

au contenu;

b.

aux modèles de données;

c.

au degré de spécification;

d.

à la qualité;

e.

à la saisie et à la mise à jour;

f.

à l’échange.

²Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadonnées et à émettre des recommandations techniques.

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.

²Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1.