Section 1 Compétence et collaboration

¹La Confédération est compétente pour:

a.

la mensuration nationale;

b.

la géologie nationale;

c.

l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;

d.

la haute surveillance de la mensuration officielle;

e.

l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

f.

la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;

g.

la coordination et l’harmonisation dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral et des géoservices d’intérêt national.

²Les cantons sont compétents pour:

a.

l’exécution de la mensuration officielle;

b.

la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

³Si un canton ne respecte pas les délais impartis ou n’atteint pas le niveau de qualité requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent, le Conseil fédéral peut ordonner l’exécution par substitution après sommation et audition du canton.

Lors de l’élaboration d’actes législatifs fédéraux relevant du champ d’application de la présente loi et concernant les compétences et les intérêts des cantons, des communes et des organisations partenaires, la Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de manière adéquate.

¹La Confédération encourage, en collaboration avec d’autres États, la coordination, l’harmonisation et la standardisation dans le domaine de la géoinformation.

²La collaboration avec d’autres États dans le domaine des géodonnées de base relevant du droit fédéral relève de la compétence de la Confédération.

³Dans les limites de leur domaine de compétence, les cantons peuvent collaborer directement avec les services locaux et régionaux des pays limitrophes, notamment échanger des géodonnées avec eux et coordonner la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées.