Section 5 Prestations commerciales de la Confédération

¹Le Conseil fédéral peut habiliter des services de l’administration fédérale à proposer à des fins commerciales des géodonnées et des prestations supplémentaires dans le domaine de la géoinformation pour répondre à des demandes particulières.

²L’offre de prestations commerciales doit avoir un lien étroit avec les tâches du service concerné et ne pas en entraver l’exécution.

³Le service concerné propose les prestations visées à l’al. 1 sur la base du droit privé. Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs. Le coût des prestations fournies doit, globalement au moins, être couvert et leur prix ne doit pas être diminué grâce aux recettes provenant des prestations de base du service.