Section 3 Formation et recherche

¹La Confédération et les cantons encouragent la formation dans le domaine de la géoinformation.

²Ils veillent à ce que les filières de formation et les examens finaux soient en phase, à tous les niveaux, avec l’état de la science et des techniques.

¹Quiconque a réussi l’examen d’État et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.

²Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:

a.

fait passer les examens;

b.

tient le registre et délivre ou non le brevet;

c.

exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.

³Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:

a.

la formation nécessaire à l’obtention du brevet;

b.

les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription;

c.

la tenue du registre et la délivrance du brevet;

d.

la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité;

e.

les compétences de l’autorité et de l’administration;

f.

la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires;

g.

les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;

h.

le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de l’autorité.

La Confédération et les cantons encouragent la recherche dans le domaine de la géoinformation.