Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Section 3 Formation et recherche

Chapitre 6 Organisation

Art. 40 à 42 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40 Encouragement de la formation

1La Confédération et les cantons encouragent la formation dans le domaine de la géoinformation.

2Ils veillent à ce que les filières de formation et les examens finaux soient en phase, à tous les niveaux, avec l’état de la science et des techniques.

Art. 41 Ingénieur géomètre

1Quiconque a réussi l’examen d’État et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle.

2Une autorité fédérale composée de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles:

a.
fait passer les examens;
b.
tient le registre et délivre ou non le brevet;
c.
exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre.

3Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:

a.
la formation nécessaire à l’obtention du brevet;
b.
les conditions requises au plan technique et personnel pour l’inscription;
c.
la tenue du registre et la délivrance du brevet;
d.
la composition, la désignation et l’organisation de l’autorité;
e.
les compétences de l’autorité et de l’administration;
f.
la radiation du registre et d’autres mesures disciplinaires;
g.
les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre;
h.
le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres activités de l’autorité.