Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 17 LGéoEffet juridique

Chapitre 2 Principes Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contenu du cadastre est réputé connu.