Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 17 LGéoEffet juridique

Chapitre 2 Principes Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le contenu du cadastre est réputé connu.

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