Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 18 LGéoResponsabilité

Chapitre 2 Principes Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC9.

Historique et notes (1)
  1. RS 210