Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 18 LGéoResponsabilité

Chapitre 2 Principes Section 4 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC9.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

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