Chapitre 1 Dispositions générales

La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.

¹La présente loi s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

²Elle s’applique aux autres géodonnées de la Confédération pour autant que d’autres législations fédérales n’en disposent pas autrement.

³Les dispositions régissant les géodonnées s’appliquent par analogie aux données géologiques de la Confédération.

⁴Les chap. 3 à 5 priment toute disposition dérogatoire prévue dans une autre loi fédérale.

¹Au sens de la présente loi, on entend par:

a.

géodonnées: données à référence spatiale qui décrivent l’étendue et les propriétés d’espaces et d’objets donnés à un instant donné, en particulier la position, la nature, l’utilisation et le statut juridique de ces éléments;

b.

géoinformations: informations à référence spatiale acquises par la mise en relation de géodonnées;

c.

géodonnées de base: géodonnées qui se fondent sur un acte législatif fédéral, cantonal ou communal;

d.

géodonnées de base qui lient les propriétaires: géodonnées de base qui présentent un caractère juridiquement contraignant pour tous les titulaires de droits sur un immeuble;

e.

géodonnées de base qui lient les autorités: géodonnées de base qui présentent un caractère juridiquement contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de service public;

f.

géodonnées de référence: géodonnées de base servant de base géométrique à d’autres géodonnées;

g.

géométadonnées: descriptions formelles des caractéristiques de géodonnées, notamment leur provenance, contenu, structure, validité, actualité ou précision, les droits d’utilisation qui y sont attachés, les possibilités d’y accéder ou les méthodes permettant de les traiter;

h.

modèles de géodonnées: représentations de la réalité fixant la structure et le contenu de géodonnées indépendamment de tout système;

i.

modèles de représentation: définitions de représentations graphiques destinées à la visualisation de géodonnées (p. ex. sous la forme de cartes et de plans);

j.

géoservices: applications aptes à être mises en réseau et simplifiant l’utilisation des géodonnées par des prestations de services informatisées y donnant accès sous une forme structurée.

²Le Conseil fédéral peut préciser les définitions des termes utilisés dans la présente loi et les adapter aux avancées scientifiques et techniques ainsi qu’aux normes internationales.