Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 6 LGéoGéométadonnées

Chapitre 2 Principes Section 1 Exigences qualitatives et techniques

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géométadonnées qui se rapportent à des géodonnées de base, en particulier:

a.
au contenu;
b.
aux modèles de données;
c.
au degré de spécification;
d.
à la qualité;
e.
à la saisie et à la mise à jour;
f.
à l’échange.

2Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géométadonnées et à émettre des recommandations techniques.