Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 7 LGéoNoms géographiques

Chapitre 2 Principes Section 1 Exigences qualitatives et techniques

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.

2Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1.