Art. 7 LGéoNoms géographiques

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure ainsi que la prise en charge des coûts.

²Le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l’application de l’al. 1.