Art. 5 LGéoGéodonnées de base relevant du droit fédéral

¹Le Conseil fédéral définit les géodonnées de base relevant du droit fédéral dans un catalogue.

²Il édicte des dispositions sur les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral, en particulier:

a.

aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques;

b.

aux modèles de géodonnées;

c.

aux modèles de représentation;

d.

au degré de spécification;

e.

à la qualité;

f.

à la saisie et à la mise à jour;

g.

à l’échange;

h.

à la délimitation spatiale.

³Le Conseil fédéral peut habiliter l’Office fédéral de topographie ou l’office techniquement compétent à édicter des dispositions techniques relatives aux géodonnées de base relevant du droit fédéral et à émettre des recommandations techniques.