Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral examine, dans un délai de six ans à compter de l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la nécessité de ce dernier, son opportunité, son efficacité et son efficience économique.

²Il établit un rapport destiné à l’Assemblée fédérale et y présente les changements qui s’imposent.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)¹⁶, entrent en vigueur, le ch. II/1, de la RPT (tit. fin., art. 39, CC¹⁷) devient sans objet.

¹Le Conseil fédéral peut, durant douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, fixer les émoluments en dérogeant à l’art. 15, al. 3.

²Il établit le calendrier d’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

³Quiconque est habilité par le droit fédéral à procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve cette habilitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions s’appliquant à la période transitoire courant jusqu’à l’inscription au registre des ingénieurs géomètres brevetés.

⁴Les cantons adaptent leur législation sur la géoinformation à la présente loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Durant une période transitoire définie par le Conseil fédéral, ils ne sont tenus d’adapter les géodonnées de base relevant du droit fédéral qu’ils gèrent aux exigences qualitatives et techniques prévues aux art. 5 et 6 que dans les cas suivants:

a.

le droit international ou le droit fédéral le prescrit impérativement;

b.

il s’agit de données dont la base juridique est créée par l’entrée en vigueur de la présente loi ou ultérieurement;

c.

ils entreprennent une nouvelle saisie des données;

d.

ils établissent de nouvelles bases technico-organisationnelles pour la gestion des données (banque de données, logiciel ou matériel) qui lèvent les obstacles à une adaptation.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral met en vigueur les art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, ainsi que 39 en même temps que l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière¹⁸. Il fixe la date de l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 2008¹⁹
Art. 16 à 18, 34, al. 1, let. e et f, et 39: 1^er octobre 2009²⁰