Section 6 Obligations d’assistance et de tolérance

¹Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus d’assister les agents agissant pour le compte de la Confédération et des cantons ainsi que les tiers mandatés lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base. Ils doivent notamment garantir à ces agents:

a.

l’accès aux immeubles privés;

b.

l’accès aux bâtiments dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée;

c.

la possibilité de mettre en place des moyens techniques auxiliaires sur des immeubles ou des bâtiments pendant la durée des opérations de saisie et de mise à jour;

d.

la consultation de données et de documents privés et officiels dans un délai raisonnable dès lors que la visite a été annoncée.

²En cas de nécessité, les agents et les tiers mandatés peuvent solliciter l’aide des services locaux compétents.

³Quiconque entrave de façon illicite la saisie et la mise à jour de géodonnées de base supporte les surcoûts qui en résultent.

¹Les titulaires de droits sur des biens-fonds sont tenus de tolérer sans indemnisation la pose temporaire ou permanente de signes de démarcation et de repères de mensuration sur des immeubles et des bâtiments.

²Les signes de démarcation et les repères de mensuration peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.

³Quiconque déplace, enlève ou endommage de façon illicite des signes de démarcation ou des repères de mensuration supporte les coûts inhérents à leur remplacement et aux dommages qui résultent de ces actes.