Loi sur la géoinformation (LGéo) · RS 510.62

Art. 37 LGéoTâches relevant de la compétence de la Confédération

Chapitre 6 Organisation Section 2 Financement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le financement des tâches visées à l’art. 34, al. 1, est assuré par la Confédération.