Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse

Sont réputées résidentes de Suisse selon l’art. 5, al. 1, LEAR:²⁷

a.²⁸

les institutions financières qui sont assujetties à l’impôt de façon illimitée en Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon les art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, LIFD²⁹;

b.

les institutions financières exonérées qui ont été constituées selon le droit suisse.

Les trusts réglementés à l’étranger en tant qu’organismes de placement collectif ne sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.

Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve l’administration effective en Suisse.