Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Section 5 Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

Les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD figurent dans l’annexe. Elles s’appliquent dans la mesure où la convention applicable, dans un cas d’espèce, n’en exclut pas l’application.