Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Chapitre 1 Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026