Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 30d OEARÉtablissement d’une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto‑actifs

Chapitre 2 Cadre de déclaration des crypto-actifs Section 4 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont considérés comme des exceptions selon l’art. 12f, al. 3, LEAR les cas dans lesquels une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto-actifs est établie sans que le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse y contribue ou puisse s’y opposer.

2Font notamment partie de ces exceptions:

a.
le changement d’utilisateur de crypto-actifs sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité;
b.
la naissance d’un droit d’un bénéficiaire envers un trust ou une autre institution analogue sur la base de son acte constitutif ou de son acte de fondation.