Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de communautés de propriétaires par étages qui remplissent les conditions prévues par l’art. 712l, al. 2, CC23 comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11
Art. 13 OEARComptes de communautés de propriétaires par étages
Section 3 Comptes exclus
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026