Art. 30b OEAR

¹Sont considérés résidents de Suisse à des fins fiscales selon l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui peuvent justifier d’un rattachement personnel en Suisse en vertu des art. 3 ou 50 LIFD³⁶.

²Sont réputés soumis à l’obligation de déposer des déclarations de renseignements visée à l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui sont tenus de déposer une déclaration fiscale ou une déclaration de renseignements fiscaux. Sont considérées comme telles:

a.

la déclaration pour l’impôt fédéral direct;

b.

la déclaration pour l’impôt direct des cantons;

c.

les attestations selon l’art. 129, al. 1, let. c, LIFD;

d.

les attestations selon les dispositions cantonales de mise en œuvre de l’art. 45, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes³⁷.

³Sont considérés disposer d’une succursale en Suisse selon l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, dans la mesure où ils peuvent justifier d’un rattachement économique en Suisse en vertu des art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, LIFD.

⁴Sont réputées agir en qualité d’entreprise selon l’art. 12b, al. 2, LEAR les personnes physiques ou les entités qui rendent un service sous la forme de transactions d’échange pour ou au nom de clients, dans la mesure où elles répondent à l’un des critères suivants:

a.

elles tirent de ces activités un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile;

b.

elles établissent, avec plus de 20 clients par année civile, des relations d’affaires ne se limitant pas à la fourniture de ce type de service à une seule occasion ou entretiennent au moins 20 relations de ce type par année civile;

c.

elles ont un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des crypto-actifs de leurs clients dont la valeur dépasse 5 millions de francs à un moment donné;

d.

elles rendent un service sous la forme de transactions d’échange dont le volume total dépasse 2 millions de francs par année civile.