En vertu de l’art. 2b, al. 2, LEAR, la version applicable des commentaires de l’OCDE sur le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au CDC est celle du 8 juin 202335.
Historique et notes (1)
- Ces commentaires peuvent être consultés gratuitement à l’adresse suivante: www.ocde.org > Thèmes > Fiscalité > Transparence fiscale et coopération internationale > Publications associées > Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale: Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration.