Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 30a OEAR

Chapitre 2 Cadre de déclaration des crypto-actifs Section 1 Version applicable des commentaires de l’OCDE

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vertu de l’art. 2b, al. 2, LEAR, la version applicable des commentaires de l’OCDE sur le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au CDC est celle du 8 juin 202335.

Historique et notes (1)
  1. Ces commentaires peuvent être consultés gratuitement à l’adresse suivante: www.ocde.org > Thèmes > Fiscalité > Transparence fiscale et coopération internationale > Publications associées > Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale: Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration.