Art. 1
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4333).
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11
Section 1 …
Art. 30a à 30e · 5 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Section 1a Version applicable des commentaires de l’OCDE
Art. 1a
En vertu de l’art. 2b, al. 2, LEAR, la version applicable des commentaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) est celle du 27 mars 20175. La version applicable des commentaires de l’OCDE sur l’Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur les modifications de la NCD est celle du 8 juin 20236.
Historique et notes (2)
- Ces commentaires peuvent être consultés gratuitement à l’adresse suivante: www.ocde.org > Thèmes > Fiscalité > Transparence fiscale et coopération internationale > Publications associées > Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, seconde édition.
- Ces commentaires peuvent être consultés gratuitement à l’adresse suivante: www.ocde.org > Thèmes > Fiscalité > Transparence fiscale et coopération internationale > Publications associées > Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale: Cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la Norme commune de déclaration.