Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Conseil fédéral est habilité à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.

Pour être reconnu, un accord au sens de l’art. 1 doit remplir les conditions suivantes:

a.

la réciprocité est assurée;

b.

l’accord est conforme à la politique de la Suisse en matière de doubles impositions;

c.

les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États ont approuvé la reconnaissance; en cas de divergence entre les commissions, l’art. 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ s’applique par analogie.

Le Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord dans les cas suivants:

a.

la réciprocité n’est plus assurée;

b.

l’accord a été gravement transgressé;

c.

la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

Une fois reconnu par le Conseil fédéral, un accord s’applique à tout le territoire de la Confédération.

¹Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.

²Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 2011⁴