Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3

Art. 6 RS 672.3Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 20114

Historique et notes (1)
  1. ACF du 9 novembre 2011