Le Conseil fédéral est habilité à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.
Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3
Art. 1 RS 672.3Objet de la reconnaissance
En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026