Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3

Art. 4 RS 672.3Application

En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fois reconnu par le Conseil fédéral, un accord s’applique à tout le territoire de la Confédération.