Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3

Art. 3 RS 672.3Retrait de la reconnaissance

En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord dans les cas suivants:

a.
la réciprocité n’est plus assurée;
b.
l’accord a été gravement transgressé;
c.
la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.