Le Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord dans les cas suivants:
- a.
- la réciprocité n’est plus assurée;
- b.
- l’accord a été gravement transgressé;
- c.
- la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.
Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3
Art. 3 RS 672.3Retrait de la reconnaissance
En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026