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Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3
1Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.
2Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.
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