Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3

Art. 5 RS 672.3Publication

En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.

2Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.