Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · RS 672.3

Art. 2 RS 672.3Conditions

En vigueur au 15 novembre 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour être reconnu, un accord au sens de l’art. 1 doit remplir les conditions suivantes:

a.
la réciprocité est assurée;
b.
l’accord est conforme à la politique de la Suisse en matière de doubles impositions;
c.
les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États ont approuvé la reconnaissance; en cas de divergence entre les commissions, l’art. 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 s’applique par analogie.
Historique et notes (1)
  1. RS 171.10