Art. 2 RS 672.3Conditions

Pour être reconnu, un accord au sens de l’art. 1 doit remplir les conditions suivantes:

a.

la réciprocité est assurée;

b.

l’accord est conforme à la politique de la Suisse en matière de doubles impositions;

c.

les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États ont approuvé la reconnaissance; en cas de divergence entre les commissions, l’art. 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ s’applique par analogie.