Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

¹Le protocole du 28 février 2011³ modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

³La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Roumanie:

a.

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;

b.

indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

⁴L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

⁵En tant qu’État requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.