Art. 1 Délégation d’attributions au Département fédéral des finances
La compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la LIFD est conférée au Département fédéral des finances dans les domaines suivants:2
- a.
- déduction des frais professionnels de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD);
- b.3
- perception de l’impôt à la source (art. 83 à 100, 107, 136 à 139, 196, al. 3, LIFD), s’il ne dispose déjà de compétences légales à cet effet;
- c.
- réglementation du recouvrement de l’impôt par acomptes (art. 161, al. 1, LIFD) et désignation des autorités chargées de fixer les termes spéciaux d’échéance (art. 161, al. 2, LIFD).
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janvier 2021 (RO 2018 1827).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janvier 2021 (RO 2018 1827).