Ordonnance sur la délégation d'attributions au Département des finances en matière d'impôt fédéral direct · RS 642.118

Art. 2 RS 642.118Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.