RS 641.225.14 · Finances

Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

Ordonnance du 16 juin 2023 relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er octobre 2023
Adoption
16 juin 2023

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,
vu l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein2,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 172.010
  2. RS 0.641.295.142.1

Art. 1 Autorisation de modifier les appendices

L’autorisation de modifier les appendices I à IV de l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein est transférée au Département fédéral des finances.

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