Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA · RS 641.225.14

Art. 2 RS 641.225.14Entrée en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2023.