L’autorisation de modifier les appendices I à IV de l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein est transférée au Département fédéral des finances.
Ordonnance relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA · RS 641.225.14
Art. 1 RS 641.225.14Autorisation de modifier les appendices
En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026