Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Art. 7 LDPrincipe
Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits Section 1 Assujettissement des marchandises
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 LD, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 6
- 9C_203/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_187/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_184/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 9C_107/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
- 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau