Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 9 LDMarchandises en admission temporaire

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits Section 1 Assujettissement des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut prévoir l’exonération partielle ou totale des droits à l’importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.

2Il règle les conditions de l’exonération des droits de douane.

3Il peut exclure le régime d’admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LD, du plus récent au plus ancien.