Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0

Art. 14 LDMarchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits Section 1 Assujettissement des marchandises

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les marchandises bénéficient de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi:

a.
lorsque la LTaD12 le prévoit;
b.
lorsque le DFF a réduit les taux pour certains emplois prévus par la LTaD.

2Le DFF ne peut réduire les taux pour certains emplois que si la nécessité économique est prouvée et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

3La Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés par le DFF lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prix-seuil ou valeur indicative d’importation l’exigent.

4Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence.

5Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le DFF, demander le remboursement de la différence.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LD, du plus récent au plus ancien.