Art. 14 LDMarchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi

¹Les marchandises bénéficient de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi:

a.

lorsque la LTaD¹² le prévoit;

b.

lorsque le DFF a réduit les taux pour certains emplois prévus par la LTaD.

²Le DFF ne peut réduire les taux pour certains emplois que si la nécessité économique est prouvée et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

³La Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés par le DFF lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prix-seuil ou valeur indicative d’importation l’exigent.

⁴Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence.

⁵Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le DFF, demander le remboursement de la différence.