Art. 3 LDTerritoire douanier, frontière douanière et espace frontalier

¹Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses.

²Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier.

³Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu’il s’agit de biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l’OFDF. L’OFDF peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

⁴La frontière douanière est la frontière du territoire douanier.

⁵L’espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Département fédéral des finances (DFF⁶) fixe la largeur de cette bande en accord avec le canton frontalier concerné.