1La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
2La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
3Les marchandises non déclarées sont placées d’office sous régime douanier.
Loi sur les douanes (LD) · RS 631.0
Art. 18 LDBase du placement sous régime douanier
Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits Section 2 Bases de la perception des droits de douane
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 LD, du plus récent au plus ancien.