Art. 19 LDDétermination des droits

¹Le montant des droits de douane est déterminé selon:

a.

le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane;

b.

les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.

²La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:

a.

si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu’il n’est pas possible de la faire rectifier;

b.

si la marchandise n’a pas été déclarée.

³Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d’elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.